Rediger des actes legislatifs dans le domaine des droits reels immobiliers, du droit notarial et de la loi federale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes a l'etranger (Lex Koller)
Rediger des prises de position et des avis de droit et repondre aux demandes des autorites cantonales et des particuliers dans les domaines des droits reels immobiliers (en particulier le droit du registre foncier), du droit notarial et de la Lex Koller
Examiner les decisions cantonales fondees sur la Lex Koller et rediger des recours et des prises de position a l'intention des tribunaux
Collaborer a la preparation et au suivi des affaires parlementaires dans les domaines des droits reels immobiliers, du droit notarial et de la Lex Koller
Collaborer aux processus de numerisation dans les domaines du registre foncier et du notariat
Participer a l'exercice de la haute surveillance de la Confederation dans le domaine du registre foncier
Ce qui vous rend unique
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Diplome universitaire en droit ; idealement brevet d'avocat ou de notaire
Experience professionnelle dans le domaine du barreau, du notariat, de l'administration ou de la justice et interet pour les questions interdisciplinaires (droit et informatique)
Bonnes connaissances du droit prive et capacite a acquerir rapidement des connaissances dans le droit immobilier et dans le droit administratif (Lex Koller)
Aisance redactionnelle et interet pour les processus politiques
Vivacite d'esprit, pensee systemique, sens de l'initiative et methode de travail structuree et precise
Tres bonnes connaissances actives de deux langues officielles
Entree en fonction: a convenir
Type d'emploi: de duree indeterminee
No de reference: 402-16995
Ce qui nous differencie
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L'Office federal de la justice est le pole d'excellence juridique de la Confederation. Il a pour mission d'elaborer des projets d'actes legislatifs dans les domaines du droit public, du droit prive et du droit penal et assure l'accompagnement legislatif de projets normatifs emanant de l'ensemble de l'administration federale. Il est egalement actif au plan international et exerce de nombreuses taches operationnelles, notamment en matiere de surveillance de la mise en oeuvre du droit federal.
L'Office federal charge du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) assume la haute surveillance sur le registre foncier et sur le registre des bateaux ; il est charge des travaux legislatifs dans ces domaines. Il veille a l'application uniforme du droit dans ses domaines d'activite, d'une part en edictant des instructions et en menant des inspections, d'autre part dans le cadre de recours devant les tribunaux cantonaux et le Tribunal federal.
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